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AccueilSociété Convocation de Ajavon au Bénin : On ne peut être jugé une seconde fois pour les mêmes faits selon Me Migan

AccueilSociété Convocation de Ajavon au Bénin : On ne peut être jugé une seconde fois pour les mêmes faits selon Me Migan

Dans un entretien accordé au quotidien Fraternité , Jacques Migan l’ancien bâtonnier a apprécié la convocation adressée à Sébastien Ajavon par la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme.

L’avocat avoue ne pas disposer d’assez d’éléments pour opiner sur  la convocation adressée au roi de la volaille. Cependant il fait remarquer qu’on ne peut pas juger « une seconde fois (une personne) pour une même infraction dès lors qu’une décision définitive est intervenue dans l’affaire ». C’est le principe du « non bis in idem ». La locution latine “non bis in idem” veut dire que :« nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement à raison des mêmes faits ».Ce principe juridique   peut être invoqué s’il s’agit des faits identiques et des mêmes chefs d’accusation, indique l’avocat.

Il avoue ne pas savoir si la Criet souhaite poursuivre Sébastien Ajavon pour des faits déjà jugés. Jacques Migan s’est aussi exprimé sur les compétences de la Criet surtout après que celle-ci ait été saisie pour  prendre connaissance des dossiers de poursuites d’anciens ministres.

La Criet peut procéder à l’instruction du dossier 

Selon  l’avocat, la Haute Cour de Justice est compétente pour juger les infractions commises par les ministres dans l’exercice de leurs fonctions. « Les juridictions de droit commun restent compétents pour les infractions perpétrées (par les ministres) en dehors de l’exercice de leurs fonctions dont ils sont pénalement responsables » comme l’indique la Constitution. La seule condition à laquelle , la Criet peut se saisir des infractions dont la commission est présumée par d’anciens ministres , c’est la “détachabilité” desdites infractions de leurs fonctions, explique Jacques Migan.

Cependant la juridiction peut procéder à l’instruction du dossier et déterminer le caractère fondé des poursuites engagées.Si l’instruction conclut à la commission d’actes répréhensibles, elle  envoie ensuite le dossier au  parlement qui décide du  renvoi du mis en cause devant la Haute Cour de Justice.

Source:https://lanouvelletribune.info/2018/09/convocation-de-ajavon-au-benin-on-ne-peut-etre-juge-une-seconde-fois-pour-les-memes-faits-selon-me-migan/

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