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Affaire Redressement CAJAF COMMON: l’activiste Comlan Hugues Sossoukpè innove encore avec une interview décoiffante sur sa page Facebook

Affaire Redressement CAJAF COMMON: l’activiste Comlan Hugues Sossoukpè innove encore avec une interview décoiffante sur sa page Facebook

La société Cajaf Comon est dans l’œil de mire des services des impôts. Il vient d’être signifié à ses responsables un redressement fiscal de 167 milliards FCFA.

L’information a fait déjà depuis le mardi 22 août le tour des réseaux sociaux, le mercredi également, elle a fait la une de plusieurs journaux . Si pour certains, il s’agit d’un un acharnement contre le Président du patronat béninois, Sébastien Germain AJAVON, malheureux candidat lors des élections présidentielles de 2016 qui a déclaré son opposition à Patrice Talon le Président de la République, à qui, il a pourtant apporté tout son soutien lors du second tout desdites élections à travers l’Alliance de la Rupture, pour d’autres il s’agit d’un acte normal auquel l’on ne devrait en aucun cas mêler la politique.

C’est pour mieux appréhender la question et lever les doutes qui subsistent par rapport à la bonne foi des agents des impôts qui ont adressé ce redressement fiscal, objet de nombreuses polémiques au Bénin que nous avons invité pour vous Monsieur Pahbien GOMEZ, Fiscaliste Consultant des Entreprises et membre du Conseil d’Administration de L’Association Béninoise des Fiscalistes du Privé (ABEFIP) .

Tout au long de cette interview, Monsieur Pahbien GOMEZ nous donnera son avis d’Expert en Fiscalité des Entreprises sur la question.

NB: Cette interview se déroulera en deux étapes. La première étape sera consacrée aux questions à l’expert. Pendant la seconde étape, l’invité essaiera de répondre aux préoccupations des internautes intéressés par le sujet d’actualité en débat.

PREMIERE PARTIE D’UNE INTERVIEW « MADE IN FACEBOOK » avec Pahbien Gomez, Expert fiscaliste

Comlan Hugues Sossoukpè: Bonjour Monsieur l’expert.

Depuis la soirée du mardi, une actualité défraie la chronique et agite les réseaux sociaux au Bénin. Il s’agit du redressement fiscal adressé par l’agent comptable des impôts au groupe Cajaf comon que certains béninois attribue au Président du patronat béninois Sébastien Ajavon.
– Quel votre avis d’expert sur la question ?

Pahbien Gomez : Bonjour M. SOSSOUKPE
J’ai lu dans les journaux et sur les réseaux sociaux que l’Administration Fiscale aurait notifié un redressement fiscal de montant 167 milliards à la Société CAJAF COMMON dans la journée du 16 aout. Beaucoup de termes et de mots ont été utilisées pour décrire la situation. Mais en fiscalité chaque terme employé a un sens précis. D’où l’importance d’utiliser le bon dans le contexte approprié.
Je n’ai pas connaissance des détails de l’affaire et de la procédure enclenchée. Je donnerai donc juste un avis technique et général sur la question et sur la procédure.
Je dirai d’abords que le système fiscal béninois est déclaratif. C’est-à-dire qu’il appartient au contribuable de faire lui-même ses déclarations (il déclare ce qu’il veut, ce qu’il pense être juste) à l’Administration Fiscale. L’Administration fiscale a donc le droit (la confiance n’exclut pas le contrôle) de s’assurer que les déclarations faites par le contribuable sont conformes aux normes établis et consignées notamment dans le Code Général des Impôts entre autres. L’Administration fiscal procède donc à un contrôle .l’Administration fiscale (également appelé le fisc) dispose de plusieurs moyens de contrôle et il existe différentes formes de contrôle fiscal. Donc toute entreprise doit s’attendre à un contrôle fiscal. C’est la routine.
Un redressement fiscal survient à la suite d’un contrôle fiscal. Le redressement fiscal est une procédure ou opération de l’administration fiscale visant à corriger toute omission, toute dissimulation, inexactitude, insuffisance dans les éléments déclarés par un contribuable. Une imposition supplémentaire assortie d’amendes ou pénalités pourra être effectuée.

Comlan Hugues SossoukpèMonsieur Pahbien Gomez, Quelles sont les voies de recours dont dispose , la société Cajaf Comon pour cette affaire ?

Pahbien Gomez : Il est encore trop tôt pour parler de voies de recours. Nous ne sommes qu’au début de la procédure.
En effet le redressement fiscal peut s’effectuer selon une procédure contradictoire (procédure de droit commun) ou selon une procédure de taxation d’office. Mais pour ce que j’ai lu, il semble que ce soit ici la procédure contradictoire qui est mise en œuvre.
Dans cette procédure l’Administration notifie au contribuable par écrit les motifs de redressement fiscal ainsi que les impositions complémentaires qu’elle envisage mettre à sa charge. Il y a un certain nombre de conditions de forme et de fonds que doit comporter la notification de redressement pour être recevable. Toujours est-il qu’elle doit être assez motivée. Le contribuable, seul ou avec son conseil, a ensuite 30 jours à compter de la date de réception de la notification pour faire ses observations par écrit, mais surtout pour faire connaitre à l’administration les éléments de droit, de fait et les justificatifs pouvant influencer la position de l’administration et la détermination de compléments d’imposition, objet de la notification de redressement.
Lorsque l’Administration reçoit et analyse ces observations.
Trois cas de figure peuvent se présenter :
1- Toutes les pièces justificatives présentées, ainsi que les observations faites sont fondées et recueillent l’avis favorable du fisc. Alors il est mis fin à la procédure de redressement.
2- les pièces justificatives présentées, ainsi que les observations faites sont partiellement fondées. Alors le redressement fiscal est partiellement abandonné sur les motifs de redressement qui ont reçu un avis favorable de l’administration.
3- les pièces justificatives présentées, ainsi que les observations faites ne sont pas fondées, le redressement fiscal est confirmée ainsi que toutes les charges y afférents.
L’abandon, la confirmation partielle ou totale de redressement est notifiée au contribuable par une lettre de confirmation de redressement. Celle-ci doit être motivée. Dans tous les cas l’Administration dispose d’un délai de 3 mois pour répondre au contribuable, à défaut les observations formulées par le contribuable sont supposées être acceptées dans leur intégralité. Toutefois le fisc peut prolonger ce délai de façon expresse. Dans tous les cas la confirmation doit intervenir dans un délai maximum de 6 mois. (Article 1085-A du CGI). Cet acte met normalement fin à la procédure de redressement. En principe l’avis d’imposition correspondant aux impositions complémentaires peut déjà être émis. Mais dès réception de la confirmation de redressement le contribuable peut à nouveau écrire au fisc et apporter des observations (cette dernière démarche n’est pas prévue par le code général des impôts mais elle est admise dans la pratique).
Si à l’issue de toute cette procédure, il y a toujours des contestations, le Code générale des Impôts prévoient à des degrés divers des voies de recours ainsi que les délais et les conditions de leur saisine.il s’agit notamment de la Commission des Impôts (qui n’a qu’un avis consultatif, Article 1085-A2 du CGI), de l’Administration Fiscale elle-même(recours administratif préalable) et de la Chambre Administrative de la Cours Suprême (Article L.150 LPF).

Comlan Hugues SossoukpèMerci Monsieur Pahbien Gomez pour vos explications . Nous allons à présent passer à une autre préoccupation. Serait-ce parce que l’agent comptable des impôts à fait un redressement fiscal de 167 milliards au groupe Cajaf comon que ce dernier doit payer la totalité ?

Quelles sont les options que la loi donne au groupe Cajaf Common ? Comment peut-il payer?

Pahbien Gomez : Si le groupe en question ne conteste pas ou plus les impositions mises à charges (soit actuellement, soit à l’issue de la procédure de redressement et dès réception de l’avis d’imposition), le CGI lui offre des aménagements ou option pour payer sa dette fiscale. Il s’agit brièvement entre autres de la procédure transactionnelle (qui lui permet d’obtenir une réduction des pénalités et majorations jusqu’à 50%, s’il s’acquitte du paiement immédiat dans un certain délais des impositions mises à charge , la formulation d’un recours gracieux auprès du ministre chargé des finances pour solliciter la remise partielle ou totale de l’imposition mise à sa charge et de façon pratique, le contribuable peut se rapprocher du receveur des impôts de son service de gestion pour négocier un échéancier de paiement.

Comlan Hugues SossoukpèMonsieur Pahbien Gomez quelle lecture faites vous de cette situation au regard de l’actualité politique de notre pays? Pensez-vous que le Président du patronat béninois, Sébastien Ajavon soit victime d’un acharnement politique comme beaucoup de béninois le prétendent ?
Qu’il vous souvienne, il y a quelques mois, Sébastien Ajavon avait officiellement déclaré devant l’opinion publique nationale et internationale qu’il n’était plus chef d’entreprise parce qu’il avait démissionné de la tête de toutes ses entreprises et qu’il s’engageait désormais en politique.
Pensez-vous aujourd’hui que Monsieur Sébastien Ajavon serait entrain de subir les choix de son activisme politique ?

Pahbien GomezÉmile de Giradin dans Pensées et maximes disait que « L‘impôt est la mesure sur laquelle les peuples jugent leurs gouvernements » et Pierre DAC de dire « il est du devoir de chaque citoyen de participer aux frais de l’État, mais cette participation doit être établie d’après des principes équitables et surtout d’après celui de l’égalité devant l’impôt. »
Ces citations résument bien mon opinion.
Chacun est dans son rôle. La loi, le seul arbitre ! l’issue de la procédure nous édifiera.

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