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Bénin: la loi N°2015-18 portant statut général de la fonction publique déclarée conforme à la constitution

Bénin: la loi N°2015-18 portant statut général de la fonction publique déclarée conforme à la constitution

A travers la décision DCC 17-142 du 13 Juillet 2017, les sept sages de la cour constitutionnelle, la plus haute juridiction de l’Etat a déclaré recevable la requête du président de l’assemblée nationale demandant à la haute juridiction de déclarer exécutoire la loi numéro 2015-18 portant statut général de la fonction publique.

Par ailleurs, la même décision de la cour constitutionnelle a déclaré conforme à la constitution et immédiatement exécutoire toutes les dispositions de la numéro 2015-18 portant statut général de la fonction publique votée par l’Assemblée Nationale le 02 Avril 2015.

Cette décision des sept sages de la cour constitutionnelle fait suite  à une requête à elle adressée le 24 Mai 2017 et enregistrée à son secrétariat le 26 Mai 2017 sous le Numéro 010-C/144/REC par laquelle Monsieur le président de l’institution parlementaire, Me Adrien Houngbédji sur le fondement de l’article 57 de la constitution, demande à la haute juridiction de déclarer exécutoire la loi numéro 2015-18 portant statut général de la fonction publique votée par l’Assemblée Nationale le 02 Avril 2015.

Il faut préciser que ladite loi a fait l’objet d’une deuxième lecture le 27 Août 2015 et mise en conformité avec la constitution le 23 Février 2017 à la suite de la décision DCC15-209 du 15 Octobre 2015 de la cour constitutionnelle. C’est donc au terme de ce processus que la loi vient d’être déclarée exécutoire par une décision de la cour constitutionnelle rendue le 13 Juillet 2017.

Source: beninwebtv.com

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