Partager ce Post

Société & Santé

Bénin: le contrat de travail à durée déterminée désormais renouvelable indéfiniment

Bénin: le contrat de travail à durée déterminée désormais renouvelable indéfiniment

Patrice Talon, président de la République du Bénin a promulgué il y a quelques jours, La loi N° 2017-05 du 29 août 2017 après son adoption par l’Assemblée nationale le 21 mars 2017 et son contrôle de conformité à la constitution par la cour constitutionnelle  par décision Dcc 17-1179 du 10 août 2017. Ladite loi qui fixe les conditions et la procédure d’embauche, de placement de la main d’oeuvre et de résiliation du contrat de travail en République du Bénin devra régir les relations entre employeurs et travailleurs exerçant leurs activités professionnelles au Bénin.

Plusieurs innovations sont à noter dans cette nouvelle mouture de la loi sur le travail qui vient corriger plusieurs vides juridiques notamment ceux liés à l’engagement à l’essai qui est resté pendant longtemps sans encadrement ainsi que sur les formes de contrat dont celui à durée déterminée qui peut désormais être renouvelé indéfiniment.

La période d’essai désormais légiférée

En effet, si pendant longtemps, le système juridique est resté flou sur l’encadrement des périodes d’essai lors des contrats d’embauche, tel n’est plus le cas avec cette nouvelle mouture de la loi. Aujourd’hui, le législateur est clair: “la période d’essai doit être expressément prévue par écrit dans une clause du contrat” et sauf clause particulière de celui-ci ou de la convention collective, “l’essai peut cesser a tout moment par la volonté de l’une des parties, sans préavis, ni indemnités, ni réparation”. L’employeur n’est donc plus contraint comme par le passé de payer les indemnités de rupture après quelques jours ou mois de collaboration avec l’employé.

Le CDD renouvelable indéfiniment

L’autre grande innovation apportée par cette nouvelle loi est relative à la forme de contrat. Auparavant, l’employeur devrait obligatoirement passer son employé dans un contrat à durée indéterminée (CDI) lorsque ce dernier dépasse le délai de 2 ans renouvelable une fois. Tel ne sera plus le cas avec la  nouvelle loi car désormais, “le contrat de travail à durée déterminée peut être renouvelé indéfiniment.” Toutefois, après le 4ème terme c’est à dire après quatre (04) ans, toute décision de non renouvellement est conditionnée par les procédures de rupture d’un contrat a durée indéterminée.

Le Cdi désormais ouvert aux non-béninois

Les autres innovations ont trait à la possibilité pour l’employeur de déroger à la règle de l’horaire de huit heures par jour (8h/j) légale de travail. Il peut désormais avec ses salariés aménager les horaires de travail. Aussi, le contrat à temps partiel ne peut être conclu que pour une durée inférieure à un cinquième de la durée légale ou conventionnelle de travail Soit 1/5 de deux (02) ans.

Si auparavant, les étrangers c’est à dire non béninois ne pouvaient signer que des contrat a durée déterminée, aujourd’hui, la loi les y autorise à travailler sous un contrat à durée indéterminée.

Par ailleurs, le contrat intérimaire est subordonné à une autorisation préalable et la mission d’intérim doit avoir un terme fixe dans le contrat de placement de l’entreprise intérimaire.

Source :https://beninwebtv.com/2017/09/benin-le-contrat-de-travail-a-duree-determinee-desormais-renouvelable-indefiniment/

Partager ce Post

Laisser un commentaire

Votre adresse email ne sera pas publiée. Required fields are marked *

You may use these HTML tags and attributes: <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <s> <strike> <strong>

Lost Password

Register

Pin It on Pinterest

Share This

Hey there!

or

Sign in

Forgot password?
Close
of

Processing files…