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Chronique de Alix Medesse: Le certificat de conformité, le mal ?

Chronique de Alix Medesse: Le certificat de conformité, le mal ?
Avant tout propos, ayons une pieuse pensée pour tous nos compatriotes qui ont perdu leur vie dans les événements des 1 & 2 Mai Béninois. Puisse leur âme retrouver la paix et leurs familles être fortifiées par le Tout Puissant. Une pensée aussi à notre compatriote Fiacre Gbédji mort dans un rapt terroriste au nord du Bénin.
Je vous l’écrivais dans mon précédent écrit que le document qui a réussi à écarter l’opposition de la course électorale pour les législatives c’était le certificat de conformité. Parlons-en dans un français simple.

La loi électorale est votée et la charte des partis politiques aussi. Dans cette dernière, il est demandé aux partis de se regrouper en bloc de façon à disposer dans chaque commune (et non département) de 15 membres fondateurs au minimum (au lieu de 10 par département comme avant). Vous vous souvenez certainement, que tout ceci a fait l’actualité pendant des semaines, et nous avions suivi les éléments de mésentente aussi bien au niveau de la mouvance que de l’opposition. Les difficultés de création des deux blocs présidentiels avec principalement le refus de l’udbn de Mme Prudencio, du DUD de Houde et du PRD de Mr Houngbedji, bien qu’en étant membre de la mouvance, de se joindre à un bloc, de peur de perdre leur identité. Ceci dit, il faut saluer le fait que les deux blocs aient réussi à faire adhérer au moins 200 micros partis.
C’est justement aussi dans cet état d’esprit que les partis FCBE, RE et RB (pour ce qui en reste, aile Soglo) décidèrent finalement de constituer chacun un bloc. Il faut dire que tout le monde s’attendait à ce qu’ils se réunissent. Le vœu des populations était que tous forment un seul bloc afin de rester le principal adversaire des deux blocs. Azannaï avait proposé d’ailleurs qu’eux tous laissent leurs partis et choisissent plutôt d’en créer un autre et de tout recommencer à zéro. Le sacrifice était trop pour ces grands partis qui avaient quand même une histoire et des acquis et craignaient de disparaître. La question d’ailleurs de leur existence se pose maintenant ! C’est là qu’on conçoit toute la difficulté des réformes imposées par Talon auxquelles l’opposition choisit quand même dans un esprit de soumission aux lois votées dans la République de se conformer. Alors toute allégation allant dans le sens de dire que l’opposition ne voulait pas se conformer est fausse. D’autant plus que la loi électorale n’impose pas aux partis de disparaître mais demande des blocs. Le fait même de porter les membres fondateurs à 15 par communes suffit à décourager la création d’un parti politique car les réalités sont dures et certaines que les béninois ne sont pas militants et qu’il faut disposer de grands moyens financiers pour former un bloc. Nous retenons de suite que le président aura alors à son actif deux blocs, le parti républicain et le parti progressiste. Quelques autres marquent l’univers de la mouvance : le moelle de Jacques Ayadji qui veut se distinguer des deux autres de par sa ligne politique sans bénéficier du soutien personnel de Talon mais se réclamant de la mouvance. Le FCDE de Toleba, soutien de Talon et se réclamant de l’opposition crée une confusion à lui tout seul car n’attirera aucunement l’attention des uns et des autres. Et au niveau de l’opposition, les partis RE de Azannaï, FCBE de Yayi (auquel se joint la RB) et USL de Ajavon constituent principalement, à eux trois les blocs de l’opposition.

Se sont-ils tous sans distinction conformés à la charte politique ? Nous pouvons répondre que oui car ils ont tous déposé un dossier au ministère de l’intérieur qui abrite le service étatique qui traite les dossiers de création d’association, partis politiques et autres. Ce ministère reconnait d’ailleurs avoir reçu 10 dossiers.

Par un communiqué, la CENA publie la liste des pièces à fournir par chaque parti pour se présenter aux élections législatives. Dans cette liste, nulle part ne figure la pièce nommée certificat de conformité. Dans la loi électorale nouvellement votée, il ne figure pas un certificat de conformité à fournir.

Au niveau du ministère de l’intérieur, l’aboutissement d’une formalité de création d’un parti politique est le même que celui de la création d’une association loi 1901. Vous constituez vos pièces suivant la loi électorale, vous déposez, un reçu vous ai délivré pour les frais de dossier. Les agents commis à l’étude de votre dossier, font leur travail et s’assurent que celui-ci est conforme. Dans le cas échéant, ils vous demandent de mettre à jour le dossier, vous y aident au besoin en apportant les éclaircissements nécessaires et dès que les conditions sont remplies et corrigées, vous délivrent un récépissé d’enregistrement qui vous permettra ensuite de poursuivre la déclaration au journal officiel et autres. Notons donc bien que le rôle du ministère de l’intérieur, ce n’est pas de bloquer la création d’une association ou parti politique mais d’aider justement à ce que votre organisme soit créé.
C’est justement à cette tâche que s’est attelé le ministère de l’intérieur dans un premier temps, en faisant parvenir à tous les partis sans exception, les éléments manquants à leur dossier. Chaque parti s’est empressé donc de corriger le tir afin de se voir délivrer son récépissé de création. Il faut noter que selon la nouvelle charte des partis politiques, ceux-ci disposaient d’un délai de 6 mois pour se conformer à la nouvelle loi. Cette loi promulguée le 17septembre 2018, donc les partis avaient jusqu’au 18 mars 2019 pour se mettre en conformité.

Comme je l’ai écrit plus haut, la CENA a publié la liste des pièces. Dans cette liste, ne figure pas la mention de preuve de conformité d’un parti politique. Cela est d’autant logique qu’il ne revient aucunement à la CENA de s’assurer qu’un parti politique est conforme ou pas. Aucune institution n’a cette prérogative d’ailleurs. Le ministère de l’intérieur qui doit délivrer une preuve d’enregistrement d’un parti politique et donc de conformité à la charte, doit faciliter la création des partis politiques (relever les éléments manquants, vérifier la cohérence des statuts, et que tout est conforme aux conditions de création et aider ; c’est l’essence même de la loi 1901, référence de toute organisation libre, sociale, politique au Bénin). La charte des partis politiques ne mentionne aussi nulle part que la mise en conformité doit donner lieu à un certificat. Normal, au-delà de tout, un parti politique est une organisation socio-politique sous-tendue par la loi 1901. On peut dire que cette charte des partis politique est la loi qui organise et décrit les critères que les organisations politiques doivent respecter sans occulter leur liberté de se constituer et d’exister selon la loi 1901. On ne peut donc pas empêcher un parti politique, désormais bloc de ne pas exister..

Le rôle de la CENA n’est pas non plus, de s’assurer de la mise en conformité d’un parti politique, mais de veiller à ce que les pièces à fournir pour les candidatures soient conformes et complètes. La déclaration de la candidature, doit mentionner entre autres, pour chaque candidat, une attestation de son parti politique qui a consacré son investiture. Mieux, chaque parti doit fournir une fiche récapitulative du positionnement de ses candidats dans toutes les circonscriptions électorales. Il est clair donc, que la vérification de la CENA pouvant porter sur l’existence d’un parti politique peut éventuellement se faire à ce niveau, en utilisant la dénomination du parti et ses références (numéro d’enregistrement) que ce dernier aura fourni dans son dossier en voulant s’identifier à travers son logo et la liste de ses candidats. Comprenons bien, que chaque parti a un dossier comportant les fichiers de chaque candidat et donc la dénomination et les références du parti ainsi que la liste des candidats.

D’où vient donc le certificat de conformité ? La CENA a fixé le délai de dépôt des dossiers de candidatures pour les élections législatives pour le 26 février 2019. Dans un recours à la cour constitutionnelle, un béninois, demande le report des dates des élections législatives fixées par la CENA pour le 28 avril 2019 ; celle-ci, ie la CENA, ayant pour souci de respecter le délai de 90 jours à observer avant la fin du mandat de la 7ème législature prévue pour le 15 MAI 2019. L’inquiétude de ce citoyen se situait au niveau du délai de conformité qui accordait 6 mois aux partis politiques pour se regrouper en blocs. Il souhaitait donc qu’on en tienne compte pour fixer les dates du démarrage du processus électoral et donc du dépôt des dossiers à la CENA, après le 18 Mars 2019, délai limite pour la mise en conformité des partis politiques. Notons que la CENA a fixé le délai de dépôt des dossiers de candidature pour le 26 Février 2019. Notons aussi que tous les partis politiques comptaient bien respecter ce délai malgré qu’ils disposaient encore normalement de quelques semaines complémentaires pour se conformer et qu’à la date du 26/02 leur existence ne devrait pas être remise en cause, car ils ont dépose tous un dossier de mise en conformité. Contre toute attente, la cour constitutionnelle, en déboutant le citoyen et en expliquant que les délais légaux de tenue des élections ont préséance sur ceux de la mise en conformité des partis politiques, exigea que les partis politiques joignent au dossier de la CENA un certificat de conformité. Dans quel but ? A quelle fin ?

Selon le ministre de l’intérieur :  »Compte tenu des élections qui approchent, ce qui suit après le récépissé provisoire est long. Donc dans ce délai, ils ne pourront peut-être pas aller aux élections. Et la cour constitutionnelle est intervenue pour aider à leur délivrer un certificat de conformité. C’est une disposition transitoire pour permettre aux partis politiques de prendre part aux élections ».

On comprend donc aisément qu’il y a des difficultés et que la cour, comme un dieu, a décidé, sans juger de la chose légale, de trouver la solution miracle qui est le certificat de conformité que seule l’autorité de l’intérieur a la prérogative de fournir. Donc, dans un pays de droit, sans se baser sur aucun texte, même notre loi fondamentale, la cour constitutionnelle a inventé un document pour conditionner la participation aux compétitions électorales de tous les partis. Il suffit de lire cette décision pour voir que la cour s’est prononcée de façon arbitraire pour donner pouvoir au ministère de l’intérieur qui n’en avait aucun, je vous l’ai expliqué plus haut, de recaler la création des partis politiques. Ce dernier avait fourni une liste de corrections à tous les 10 partis politiques pour se conformer. Chacun, notamment les partis principaux mentionnés plus haut dans ce texte, a apporté les correctifs en attente de leur récépissé d’enregistrement. C’est à la veille de la date d’ouverture de dépôt des dossiers, fixée au 21 Février 2019, que Le ministère de l’intérieur envoie un deuxième courrier aux partis de l’opposition, leur notifiant, non pas les anciennes modifications à apporter, mais de nouveaux éléments à corriger. Par exemple pour le parti USL, il leur demande de se conformer à l’article 8 de leurs propres statuts, et mentionne la condamnation du président d’honneur du parti Ajavon et au parti FCBE, il leur reproche de n’avoir pas signé les statuts et règlements intérieurs.

Ce dernier courrier qui ne concerne que les partis de l’opposition, RE, FCBE et USL, à la veille des dates de dépôt des candidatures, vient faire planer le doute sur la bonne volonté du gouvernement à travers le ministère de l’intérieur de délivrer le fameux sésame pour aller aux élections. La question étant de savoir pourquoi les éléments de notification du deuxième courrier ne figuraient pas dans le premier courrier et pourquoi ce deuxième courrier n’est adressé qu’aux partis de l’opposition ? Est-ce à dire que l’on a aidé les partis de la mouvance à se conformer et fait exprès de disposer d’éléments supplémentaires pour recaler les partis d’opposition ? Chaque parti d’opposition a emprunté les voies de recours pour avoir justice. Les partis RE et FCBE ont organisé un congrès extraordinaire pour se mettre en règle. Le parti USL a brandi le casier judiciaire vierge de leur président d’honneur et recouru à la chambre administrative de la cour constitutionnelle qui, dans un silence assourdissant, finit par prononcer sa décision la veille de la date limite de dépôt en se déclarant incompétente car il n’y a pas de contentieux électoral à ce niveau du processus électoral.
Arrêtons-nous encore un instant et demandons-nous, s’il n’y a pas contentieux électoral, pourquoi la cour constitutionnelle a t’elle sorti l’exigence d’un certificat de conformité avant? Pour quel but?
Entre manifestations des populations, rencontre entre le chef de l’état et les opposants, l’intervention des institutions nationales, régionales et internationales, il n’y aura rien qui puisse faire entendre raison au chef de l’état sur la nécessité d’organiser des élections inclusives. L’opposition menace et déclare qu’il n’y aura pas d’élections mais finalement va opter pour le calme et la non violence par un appel au boycott par les populations face aux interdictions de manifestations et aux menaces du ministre de l’intérieur qui promet, à base de rumeurs, de réprimer en brûlant et fracturant toute personne qui oserait se rebeller. Pourtant finalement, ce sont les deux blocs présidentiels qui vont compétir, tous les autres étant disqualifiés sur d’autres critères que le certificat de conformité qui leur a été délivrée. Les recours montrèrent que même les deux blocs présidentiels ne pouvaient être qualifiés mais la CENA qualifia les fautes qui leur sont reprochées et qui sont exclusives de la course, de mineures et les autorisa à continuer le processus.

Il était important que j’apporte mon avis à l’opinion qui accuse l’opposition de ne pas avoir respecté les règles et de s’être exclue.

– Le ministère de l’intérieur ne leur a pas facilité la tâche en termes d’assistance et de délai pour la création des blocs. C’était pourtant son rôle et non les exclure. Un service public est à la disposition du citoyen et des organismes et non contre eux.

– La cour constitutionnelle sort un document exceptionnel qui ne ressort nulle part dans notre constitution pour répondre à une question qui ne requérait pas un document mais un délai d’action et sans contentieux électoral. A-t-elle respecté ses prérogatives ?

– Le président de la République a fait de cette procédure une affaire personnelle, en n’invitant pas le ministère de l’intérieur à assister véritablement les partis dans le processus de mise en conformité. Je dois faire aussi un crochet en référence à cette rencontre au cours duquel, il a manqué de respect absolument à ses hôtes et interlocuteurs, allant jusqu’à les traiter de menteur alors qu’il faisait une confusion sur le nombre total de membres fondateurs que doit contenir un bloc. Cette attitude du chef a choqué plus d’un, d’autant qu’il est le miroir principal de notre pays. Tout ceci montre que Mr Talon entretenait plus une guerre avec ses anciens alliés et amis, devenus ennemis, plutôt que d’entretenir la tolérance et d’avoir à cœur la paix sociale dont il est le garant en tant que chef de l’État.

– Reconnaissons que l’opposition, en acceptant de se soumettre à cette nouvelle loi électorale, de se conformer à cette nouvelle charte politique, avait ouvert la porte à l’exclusion car Talon n’a jamais caché son désir de compétir sans compétiteur. C’est dire qu’avant même l’enclenchement du processus électoral, l’opposition s’apprêtait elle à compétir. Le certificat de conformité vient donc les en empêcher.

– Les erreurs de l’opposition qui se trouvent notamment dans le fait de ne pas se fondre en bloc nouveau, se départir de leur propre veste et aller à une union formelle et la formation d’un ou plusieurs nouveaux blocs, ont été probablement fatales à leur existence. Aujourd’hui, les délais de conformité sont passés, qu’en est-il de leur existence ?

Il reste en attente cette demande de tous : l’annulation de ces élections non inclusives et l’instauration d’un véritable dialogue entre les acteurs politiques.

Ne laissons pas notre pays basculer dans la dictature. On peut toujours sauver les meubles ; le président est le seul artisan qui pourra le faire. Encourageons-le dans ce sens.

Le pouvoir appartient au peuple et il revient au peuple de décider du choix de notre modèle de gouvernance. Sauvons le peu qui reste et restaurons les valeurs démocratiques.

Alix Medesse.

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