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Politique

La Commission des lois examine le dossier de poursuite des anciens ministres.

La Commission des lois examine le dossier de poursuite des anciens ministres.

Comme point inscrit à l’ordre du jour de la troisième session extraordinaire de l’Assemblée Nationale, la demande d’autorisation des anciens Ministres devant la Haute Cour de Justice sera examinée, ce mercredi 05 septembre 2018 par la Commission des lois.

C’est ce qu’il convient de retenir de la note d’information adressée par le Président de la Commission des lois, l’honorable Alexis Agbéléssessi à ses collègues membres de ladite Commission. Les anciens Ministres concernés par cette demande sont Komi Koutché (Ancien Ministre de l’économie et des finnaces), Valentin Djènontin (Ancien Ministre de la Justice), Fatouma Amadou Djibril (Ancienne Ministre de l’agriculture), Aboubacar Yaya(Ancien Ministre du Travail et Simplice Codjo (Ancien Ministre de l’intérieur et de la sécurité publique). Il convient de souligner que les trois premiers sont visés dans une affaire de mauvaise gestion de la filière Coton. Quant à l’ancien Ministre Aboubacar Yaya, il est visé dans une affaire d’organisation de concours frauduleux au profit du Ministère de l’économie et des finances. Et c’est pour une affaire de détournement des primes de patrouille des policiers en 2015 au moment où il était Ministre que la demande de levée d’immunité parlementaire de l’honorable Simplice Codjo a été faite par le Procureur général.

Après l’étape de la Commission des lois, le dossier sera transmis à la pléniére qui va décider de la poursuite ou non des mis en cause au regard des faits qui leur sont reprochés dans ces différents dossiers. A noter que conformément à l’alinéa 2 de l’article 137 de la Constitution du 11 décembre 1990, « La décision de poursuite puis la mise en accusation du Président de la République et des membres du Gouvernement est votée à la majorité des deux tiers des députés composant l’Assemblée Nationale« . C’est dire donc qu’il faudra nécessairement 56 députés pour que cette décision de poursuite et de mise en accusation des Ministres concernés ne soit valable.

Source:https://beninwebtv.com/2018/09/benin-poursuite-danciens-ministres-la-commission-des-lois-examine-le-dossier-ce-mercredi/

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