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MOTIFS DE LA NON DÉLIVRANCE DE RÉCÉPISSÉS À CERTAINS PARTIS PAR LA CENA

MOTIFS DE LA NON DÉLIVRANCE DE RÉCÉPISSÉS À CERTAINS PARTIS PAR LA CENA
*1- PRD*
– Un candidat, le sieur *ACCLASSATO*,  présenté sans son consentement dans la 10ème circonscription ;
– Certificat de nationalité de *M. Charlemagne HONFO* non légalisé ;
– Le candidat *AKADIRI*, Directeur de cabinet de HOUNGBEDJI, a présenté le bulletin n°2 de son casier judiciaire au lieu du bulletin n°3. En principe, seule l’administration se fait délivrer le B2 des individus aux fins de vérifications utiles ;
– Une carte d’électeur illégalement insérée au dossier. Il s’agit d’une carte d’autrui présentée comme étant celle du candidat. Le parti a donc fait du faux et usage de faux.
– Communauté de candidats (doublons) avec d’autres partis.
*2- USL*
– Défaut de certificat de conformité ou de récépissé,
– Absence totale de procuration dans tous les dossiers,
– Absence de quitus fiscal d’un candidat,
– Communauté de candidats avec d’autres listes (doublons).
 *3- MOELE*
– Procuration adressée au président du parti et non au mandataire,
– Aucune procuration d’aucun candidat,
– Mandat groupé donné à Céphise Béo AGUIAR qui apparaît donc comme le mandataire mais n’est pas celui qui est allé déposer le dossier de candidatures,
– Communauté de candidatures (doublons) avec d’autres partis.
 *4- UDBN*
– Défaut de certificat de conformité,
– Photocopie couleur d’un chèque au trésor, qui n’est pas la preuve du paiement de la caution. Une quittance en bonne et due forme est nécessaire pour faire cette preuve.
 *5- FCDB*
– Absence de quitus fiscal pour plusieurs candidats,
– Non signature de la déclaration de candidature par tous les candidats (en fait, ça doit être soit la signature par tous, soit les procurations données par tous).

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