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Projet de loi de finances 2019: la TPS passe de 400 000F à 150 000F

Projet de loi de finances 2019: la TPS passe de 400 000F à 150 000F

C’est l’une des innovations contenues dans le projet de loi de finances, gestion 2019 équilibré en ressources et en charges, à la somme de 1 877,543 milliards de FCFA.  L’impôt minimum en matière de taxe professionnelle synthétique connaîtra une réduction l’année prochaine et passera de 400.000F à 150.000 F CFA.

Pour une bonne mobilisation des ressources en vue d’une meilleure couverture des charges de l’Etat au titre de l’année 2019 qui est en augmentation de 14,625 milliards de FCFA par rapport à la loi de 2018, le gouvernement du Bénin a pris plusieurs stratégies/mesures qui seront observées par le Ministère de l’Economie et des Finances au cours de l’année 2019.

Ces mesures classées en deux grandes catégories portent sur le renforcement de la gouvernance pour une bonne gestion des finances publiques et les Actions ou décisions du Gouvernement dans le domaine des impôts. Ainsi, la valeur minimale de Taxe Professionnelle Synthétique (TPS) qui est un nouveau système d’imposition des micros et petites entreprises basé sur le chiffre d’affaires va passer de 400 000 à 150 000 F.

1 – Mesure pour le renforcement de la gouvernance et pour la bonne gestion des finances publiques

  • Poursuite du renforcement de la pratique de revue de la dépense publique ;
  • Mise en place d’une grille de rémunération harmonisée au profit des personnels des structures sous tutelle des ministères ;
  • Poursuite de la mise en œuvre du plan d’actions de promotion de l’intégrité et de la lutte contre l’impunité ;
  • Etablissement d’un référentiel approprié et transparent de détermination des différents coûts d’entretien, de maintenance et de réparation de véhicules, d’appareils informatiques, de climatiseurs, de copieurs, de groupes électrogènes, de bâtiments, etc.
  • Priorisation des Partenariats Public Privé aux investissements publics directs de l’Etat dans la réalisation des grands projets de construction d’infrastructures.

2- Actions ou décisions du Gouvernement dans le domaine des impôts

  • Exonération du matériel informatique ;
  • Exonération des droits et taxes de douane et de la TVA sur les récipients pour gaz comprimés ou liquéfiés, en fonte, fer ou acier et les accessoires (bruleurs, supports marmites pour les bouteilles de 3 et 6 kg, tuyaux, raccords, détendeurs, réchauds à gaz sans four et robinet-détendeurs) pour gaz domestique, importés, fabriqués ou vendus en République du Bénin ;
  • Réduction de l’impôt minimum en matière de taxe professionnelle synthétique de 400.000 à 150.000 F ;
  • Création dans la loi de finances pour la gestion 2019 d’une contribution à la promotion de la transformation des noix d’anacarde ;
  • Prélèvement libératoire sur les ventes d’hydrocarbures réalisées au Bénin par les personnes non domiciliées ;
  • Élargissement du champ d’application de la taxe de séjour dans les hôtels et établissements assimilés;
  • Poursuite de la lutte contre ceux qui ne paient pas correctement leurs impôts (fraude fiscale) et contre ceux qui contournent la loi fiscale (évasion fiscale).

Pour rappel, la Taxe Professionnelle Synthétique (TPS) est un nouveau système d’imposition des micros et petites entreprises basé sur le chiffre d’affaires. Cette option vise à  corriger le système d’imposition des micros et petites entreprises fondé sur la valeur locative dans les zones dotées de Registre Foncier Urbain et sur le bénéfice forfaitaire dans les autres localités qui ne permet pas à l’administration fiscale d’appréhender le chiffre d’affaires en vue d’une imposition fondée sur le revenu réel respectant l’équité et la justice fiscale. La réforme de la fiscalité des micros et petites entreprises est consacrée par les articles 1084-18 à 1084-48 du code général des impôts (CGI).

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